Demande de permis d'urbanisme
En Région wallonne, les travaux de construction, de transformation, de rénovation, d'extension ou de démolition de bâtiments nécessitent le plus souvent un permis d'urbanisme.
Qu’est ce qu’un permis d’urbanisme ?
Un permis d’urbanisme est une autorisation délivrée par une autorité compétente pour réaliser des travaux de construction, de démolition, de rénovation, de création de logement supplémentaire, d’aménagement ou d’agrandissement sur un terrain situé sur le territoire d’une commune.
Le permis d’urbanisme est nécessaire pour s’assurer que les projets de construction respectent les règles urbanistiques en vigueur dans la commune, ainsi que les exigences de sécurité, d’hygiène et d’environnement.
Le P.U est délivré par le service urbanisme de la commune où se situe le terrain concerné.
Nous constituons votre dossier de demande :
Si vous souhaitez faire des travaux en Région wallonne, voici les étapes :
1. Nous vérifions si votre projet de construction nécessite un permis d’urbanisme :
En Région wallonne, les travaux de construction, de transformation, de rénovation, d’extension ou de démolition de bâtiments nécessitent généralement un P.u.
Nous pouvons vérifier si votre projet est soumis à cette obligation en consultant le Code du Développement Territorial (CoDT) ou en nous adressant à votre Commune.
En fonction du type de demande, votre dossier sera ou non soumis au concours d’un architecte.
2. Nous constituons votre dossier de demande : Celui-ci doit contenir différentes annexes, des plans et des documents détaillant le projet, ainsi que certaines informations administratives (identité du demandeur, situation du bien, etc.).
3. Nous nous chargeons des modalités de dépôt de vos documents.
4. La commune examine votre dossier et peut demander des informations complémentaires si nécessaire. Elle doit ensuite rendre une décision sur la demande dans un délai prévu (allant de 30 à 115 jours) par le Code de Développement Territorial ( dit CoDT).
Il est important de noter que les étapes et les exigences spécifiques peuvent varier selon les communes et les projets. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de la commune avant de commencer la procédure de demande de P.U en Région wallonne.
Nous gérons tout le processus administratif aussi vite que possible et vous tenons informé de l’évolution de votre dossier.
Respectez les conditions imposées : Si le P.U est accordé, il est assorti de conditions que vous devez respecter. Ces conditions peuvent concerner, par exemple, les matériaux utilisés, la hauteur du bâtiment ou la préservation de certaines zones.
Nos experts sont à votre disposition
Notre équipe d’experts en urbanisme se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches administratives pour l’obtention de votre P.U. Nous prenons en charge toutes les formalités, depuis votre appel téléphonique jusqu’à l’obtention du permis.
Nous sommes là au quotidien pour vous aider tout au long du processus : nous étudions les règles d’urbanisme et les règlements en vigueur dans votre commune, nous élaborons le dossier de demande de P.U en respectant les exigences légales et nous gérons les demandes des autorités ou les modifications du dossier.
Grâce à notre prestation de demande de P.U, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d’un service clé en main.
Vous gagnez ainsi un temps précieux, vous évitez les erreurs administratives qui pourraient retarder l’obtention de votre permis et vous vous assurez que votre dossier est parfaitement conforme aux normes et aux règlements en vigueur.
Alors n’hésitez plus, contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus sur notre prestation et pour obtenir un devis personnalisé. Nous sommes là pour vous pour vous garantir une satisfaction totale !
Liens utiles:
Code du Développement territorial : CoDT_Fr.pdf (wallonie.be)
Aspects juridiques : CoDT – Code du développement territorial (wallonie.be)
Formulaires officiels : CODT – Code du développement territorial – Formulaires de demandes de permis (wallonie.be)