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Déclaration environnementale de classe 3

PE3, DECLARATION ENVIRONNEMENTALE DE CLASSE3, PERMIS D'ENVIRONNEMENT DE CLASSE 3, PERMIS D'ENVIRONNEMENT, CITERNE AU MAZOUT, CITERNE AU GAZ, ETANCHEITE, CHANGEMENT D'EXPLOITANT

Un problème urbanistique ?

Un problème urbanistique ?

De nombreuses activités industrielles, artisanales, agricoles, ou encore commerciales, nécessitent un permis d’environnement pour pouvoir être exploités

En effet, ces activités peuvent générer des nuisances (bruits, pollution de l’air, pollution du sol, odeurs, etc.) ou présenter un risque plus ou moins important pour la santé de l’homme et la qualité de l’environnement. 

Permis d'environnement

Concrètement, les activités et établissements repris dans une ou plusieurs des rubriques suivantes( rubriques permis d’environnement) nécessitent au préalable l’obtention d’une autorisation environnementale. 

Il existe trois types de permis d’environnement classés en fonction de leur impact environnemental. 

Notez que si votre projet nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, un seul permis, le permis unique, sera nécessaire. Vous n’avez donc qu’une demande de permis unique à transmettre à l’autorité communale.  http://permis-environnement.spw.wallonie.be/

  • Permis d’environnement de  classe 1

    Il comprend au moins une activité ou une installation de classe 1 ( ex: fabrication de produits chimiques, certaines activités d’élevage, …) .
    Il nécessite obligatoirement un permis d’environnement pour pouvoir démarrer. Celle- ci sera le plus souvent accompagnée d’une étude d’incidence.

  • permis d’environnement de classe 2

    Il comprend au moins une activité ou une installation de classe 2 (car wash, la détention d’espèces exotiques envahissantes).
    Il nécessite obligatoirement un permis d’environnement pour pouvoir démarrer.

  • permis d’environnement (déclaration environnementale) de classe 3

    Il comprend au moins une activité ou installation de classe 3 ( citerne au mazout , au gaz, épuration individuelle, etc) mais aucune de classe 1 ou 2.

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PERMIS D’ENVIRONNEMENT DE CLASSE 2

Le permis d’environnement de classe 2 en Wallonie est une autorisation qui doit être obtenue avant de réaliser certaines activités considérées comme potentiellement nuisibles pour l’environnement. 

Pour obtenir un permis d’environnement de classe 2 en Wallonie, il faut introduire une demande auprès de l’administration compétente (la Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement – DGO3). Cette demande doit contenir diverses informations sur l’activité projetée, comme la localisation, les caractéristiques de l’installation, les matières premières et les produits finis, les rejets et émissions prévus, etc.

La procédure d’instruction de la demande de permis d’environnement de classe 2 peut prendre plusieurs mois et inclut notamment une enquête publique et la possibilité pour les tiers de faire des observations ou des réclamations. Si le permis est accordé, il est assorti de conditions et peut être soumis à des contrôles périodiques.

Il convient de noter que la législation relative aux permis d’environnement en Wallonie est susceptible d’évoluer, il est donc conseillé de se renseigner auprès de l’administration compétente pour connaître les procédures et les exigences en vigueur.

https://espacepersonnel.wallonie.be/download?FORMULAIRE_ID=2501&LANG_ID=FR&TYPE=PDF

PERMIS D’ENVIRONNEMENT DE CLASSE 3 ou DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DE CLASSE 3 (H2)

Certains projets (installations, dépôts, activités, …) sont soumis à permis d’environnement de classe 3 ( déclaration environnementale). Celle-ci doit être adressée à l’Administration communale en 4 exemplaires et fait l’objet d’une redevance variable d’une Commune à l’autre.

Nous nous occupons de vous aiguiller sur la ou les rubriques à “déclarer” et procéder aux démarches administratives.

L’administration dispose d’un délai prévu par le Code de l’Environnement qui, à compter du dépot du dossier, est  de 8 jours pour une déclaration irrecevable et 15 jours pour une déclaration recevable.

Cette dernière a une durée de validité de 10 ans maximum.

Quelques exemples concrets d’installations soumises à déclaration environnementale sont: la détention d’une citerne au gaz, au mazout ( à partir de 3.000 litres jusqu à 25.000), la détention d’équidés, l’installation d’un système d’épuration individuelle des eaux usées, etc.

formulaire_declarationClasse3.pdf (wallonie.be)

Notez qu’en cas de vente du bien ou de votre activité, une formulaire dit de cession doit etre adressé à l’Administration

Celui- ci devra être cosigné par le vendeur et l’acquéreur.

Annexe 3 : Formulaire relatif à la cession (wallonie.be)