Régularisation infractions urbanistiques
Vous avez réalisé des travaux sans autorisation?
La commune vous a adressé :
un courrier d‘avertissement préalable vous donnant un délai de mise en conformité.
Ou vous avez reçu un procès verbal d’infraction
Ou vous voulez vendre ou acquérir un bien frappé d’une infraction urbanistique
Ou vous voulez acquérir un bien et vous assurer qu’il est conforme
Notre action est de faire le point sur la situation de votre bien, de dialoguer avec les intervenants afin d’y apporter une solution
Éteindre des infractions urbanistiques signifie mettre fin à des violations des règles et règlements d’urbanisme
Comment régulariser une infraction urbanistique ?
Nous identifions les infractions urbanistiques et déterminons les règles et les réglementations qui ont été violées.
1. Si vous êtes propriétaire du bien ou si vous avez commis l’infraction, il est important de coopérer pleinement avec les autorités. Nous nous chargeons des les avertir de la prise en charge du dossier.
2. Prendre des mesures correctives : Nous vous aidons à prendre des mesures pour corriger l’infraction. Cela peut impliquer la démolition de structures non autorisées, la réduction de la taille de structures qui ne sont pas conformes ou l’abandon de pratiques qui ne sont pas conformes aux règlements.
3. Obtenir un permis d’urbanisme : Si nécessaire, nous vous aidons à obtenir un permis d’urbanisme pour effectuer des modifications ou des ajouts qui sont nécessaires pour se conformer aux règlements d’urbanisme.
4. Suivre les procédures administratives : Nous assurons le suivi avec les procédures administratives, y compris les appels et les réunions avec les autorités compétentes pour résoudre l’infraction.
Résoudre un litige urbanistique peut s’avérer complexe…
Quelques étapes générales :
Avant de chercher à résoudre un litige urbanistique, il est important de comprendre les règles et les réglementations qui s’appliquent à votre situation.
Il s’agira ensuite d’identifier les parties impliquées (Administration, voisin, plaignant, Région wallonne) pour tenter de trouver un accord.
1, L’avertissement préalable (article D.VII.4 du CoDT)
Un avertissement préalable vous a été envoyé conformément à l’article D.VII.4 du CoDT et vous octroie un délai de mise en conformité :
• soit par la remise en état des lieux
• soit par le respect du permis d’urbanisme
• soit par l’obtention d’un permis d’urbanisme en régularisation.
Si, à l’échéance du délai fixé dans l’avertissement préalable, l’infraction urbanistique n’a pas disparu ou si vous n’avez pas obtenu de permis d’urbanisme en régularisation, un procès-verbal de constat d’infraction sera dressé.
Il faut donc réagir dès la réception d’un avertissement pour éviter des sanctions et pour avoir le temps nécessaire pour régulariser la situation,
Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches de régularisation infractions urbanistiques en Wallonie.
2, Le procès-verbal (PV) d’infraction (article D.VII.5 & D.VII.6 du CoDT)
Le procès-verbal décrit les actes et les travaux infractionnels constatés. Il vous est envoyé au plus tard 10 jours après le constat de l’infraction.
Le Fonctionnaire délégué de la Wallonie et le Procureur du Roi reçoivent également une copie. Une fois le procès-verbal d’infraction dressé, 2 hypothèses sont envisageables :
• les poursuites judiciaires (pénales et/ou civiles)
• la procédure transactionnelle.
La procédure transactionnelle (articles D.VII.18 & D.VII.19 du CoDT)
Si le Collège communal estime que l’infraction que vous avez commise peut être maintenue en l’état, il proposera au fonctionnaire délégué de clôturer votre dossier d’infraction via la procédure transactionnelle reprise ci-dessous.
La transaction a lieu moyennant le paiement d’une somme d’argent dont le montant est calculé en fonction de l’infraction commise (minimum 250 € et maximum 25.000 €).
L’Administration vous adressera un courrier de mise en demeure avec un délai de paiement. Il s’agira de payer l’amende et d’introduire un permis d’urbanisme en régularisation.
À défaut de paiement de la transaction, ou en cas de paiement hors délais, le Collège communal se réserve le droit de lancer des poursuites devant le tribunal correctionnel.
Veuillez noter que le versement de la transaction éteint les poursuites pénales et le droit pour les autorités publiques de demander toute autre réparation.
En ultime recours, si toutes les autres options ont échouées, il faudra envisager de faire appel aux tribunaux pour régler le litige concernant vos infractions urbanistiques. Un avocat spécialisé dans ce domaine vous sera proposé pour vous représenter devant les tribunaux.
3. un renseignement urbanistique « incomplet »
Avez vous déjà lu ce paragraphe lors de l’acquisition d’un bien :
« Nous n’avons pas connaissance d’une infraction.
Toutefois, l’absence de constat d’infraction urbanistique dans un procès-verbal n’exclut pas l’existante d’éventuelles infractions urbanistiques. »
Nous sommes là pour interroger les cédants et l’Administration afin d’obtenir une information précise à ce sujet.
Liens utiles sur les infractions urbanistiques :
Infractions urbanistiques : l’amnistie adoptée! (uvcw.be)